La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
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Conditions d’autorisation des medias audiovisuels en ligne
CONDITIONS D’AUTORISATION DES MEDIAS AUDIOVISUELS EN LIGNE

Conformément l’article 107 de la loi n° 2017-868 DU 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, l’exploitation des réseaux de distribution par câble ou fibre optique, satellite, ADSL, et tous réseaux multimédias en vue de l’édition, de la distribution ou de la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou télévisée, est soumise à l’autorisation de la HACA. Elle donne lieu au paiement à la HACA d’un droit dont le montant est fixé par décret. L’opérateur est tenu de déposer toutes les pièces requises pour la constitution du dossier d’autorisation qui comprend :

  • une demande aux fins de déclaration accompagnée d’une note descriptive du projet ;
  • une copie des statuts de la société/de l’association/ de l’organisme ;
  • une copie du registre de commerce et du crédit mobilier pour les sociétés ;
  • la dénomination du service à déclarer ;
  • la dénomination de l’éditeur du service ;
  • le nom et la fonction du représentant légal du service déclaré ;
  • l’origine et le montant des financements prévus ;
  • la raison sociale du fournisseur d’accès à internet ;
  • la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur du site ;
  • l’adresse internet du service (DNS) ;
  • la grille des programmes ;
  • le descriptif des ressources humaines du service ;
  • la photocopie de la Carte Nationale d’Identité d’un journaliste professionnel dans le cas où le service fait de l’information