La HACA a pour mission d'assurer la régulation de la communication audiovisuelle.
A ce titre, elle est chargée de :
- d'assurer le respect des principes définis aux articles 3 et 4 de la présente loi ;
- de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle ;
- de garantir l'accès et le traitement équitables des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens aux organes officiels d'information et de communication ;
- de garantir l'égalité d'accès et de traitement ainsi que l'expression pluraliste des courants d'opinions, particulièrement pendant les périodes électorales ;
- de garantir l'indépendance et d'assurer l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment la radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
- de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie en matière d'information ;
- de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement et à la promotion de la communication audiovisuelle nationale ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ;
- de favoriser et de garantir le pluralisme dans l'espace audiovisuel ;
- d'assigner les fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
- d'autoriser par convention, les services de communication audiovisuelle et de veiller au respect du cahier des charges annexé à cette convention ;
- d'exercer un contrôle par tous les moyens appropriés notamment sur l'objet, le contenu, les modalités de programmation des émissions publicitaires et parrainées ;
- de définir et de proposer au Gouvernement les normes relatives aux matériels et techniques de compression, de diffusion et de réception des émissions audiovisuelles.
