La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
armoiries
Textes juridiques
27-12-2017 Loi n°2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle
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30-06-2000 Ordonnance nº 2000-456 du 30 juin 2000 modifiant et complétant la loi nº 91-1001 du 27 décembre 1991 (abrogée)
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30-04-2011 Ordonnance nº2011-75 du 30 avril 2011 portant erection du conseil national de la communication audiovisuelle en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
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21-12-2011 Décret n°2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la HACA
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03-04-2019 Décret n° 2019-294 du 03 Avril 2019 modifiant le décret portant organisation de La HACA
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04-04-2020 Décret n°2020-367 du 08 avril janvier 2020 portant nomination des membres de la HACA
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