Les dispositions générales applicables à la création d'une chaîne de radio en mode hertzien résultent de la loi N° 2017- 868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle et des décrets d'application d’avril 2019...
Les dispositions générales applicables à la création d'une chaîne de télé en mode hertzien résultent de la LOI N° 2017- 868 DU 27 DÉCEMBRE 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle...
Conformément à l’article 107 de la LOI N° 2017-868 DU 27 DÉCEMBRE 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle,l'exploitation des réseaux de distribution par câble ou fibre optique, satellite, ADSL, et tous réseaux multimédias en vue de l'édition, de la distribution ou de la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou télévisée, est soumise à l'autorisation de la HACA...
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) est l’Institution chargée de la régulation de la Communication Audiovisuelle en Côte d’Ivoire. Elle a pour mission principale de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle dans le cadre de la loi.