Conformément à l’article 107 de la LOI N° 2017-868 DU 27 DÉCEMBRE 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle,l'exploitation des réseaux de distribution par câble ou fibre optique, satellite, ADSL, et tous réseaux multimédias en vue de l'édition, de la distribution ou de la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou télévisée, est soumise à l'autorisation de la HACA.
L’opérateur est tenu de déposer toutes les pièces requises pour la constitution du dossier d’autorisation qui comprend les six (6) rubriques suivantes, le tout en cinq (5) exemplaires dont une copie originale :
1. LA DEMANDE D’AUTORISATION
Elle doit être signée par le représentant légal de la société et cachetée.
2. LA NOTE DESCRIPTIVE DU PROJET
Elle comprend :
- La dénomination du service à déclarer;
- Les caractéristiques du service;
- La valeur ajoutée que le promoteur se propose d’apporter au paysage audiovisuel national notamment en ce qui concerne la promotion du patrimoine culturel ivoirien.
Cette note doit également, exposer les engagements portant sur les mesures d’accompagnement en termes de mobilisation de ressources humaines nécessaires à la concrétisation du projet. Elle servira de base d’évaluation du dossier.
3. LA COMPOSITION DE L’OFFRE DE BOUQUET
La liste des chaînes qui composent le bouquet au démarrage du projet.
4. LE DOSSIER FINANCIER
Il comprend :
- Le compte d’exploitation prévisionnel (l’opérateur précisera les bases sur lesquelles il a fait ses évaluations de recettes);
- Le plan d’affaires;
- L’origine et le montant des financements;
- La politique tarifaire.
5. LE DOSSIER ADMINISTRATIF
Il comprend :
- Les statuts de la société;
- La liste des administrateurs;
- La composition de l’actionnariat;
- La composition des organes dirigeants;
- Le registre du commerce et du crédit mobilier en rapport avec l’activité à concéder;
- Le ou les accords ou projets d’accords passés avec les éditeurs de services pour la distribution de chaînes en Côte d’Ivoire.
6. LE DOSSIER TECHNIQUE
Ce dossier comprend un document précisant de façon exhaustive :
- Les conditions d’exploitation du service à savoir la description et fonctionnement de la plateforme technique;
- Les moyens techniques de restriction ou de sélection des offres.