Les dispositions générales applicables à la création d'une chaîne de radio en mode hertzien résultent de la LOI N° 2017- 868 DU 27 DÉCEMBRE 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
LA RADIODIFFUSION SONORE PRIVÉE NON COMMERCIALE
Les services de radiodiffusion sonore privée non commerciale sont des organismes de radiodiffusion à but non lucratif de type associatif ou communautaire. Les ressources publicitaires de ces services dans leurs budgets respectifs n’excèdent pas 25%.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes morales de type associatif ou communautaire.
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PRIVÉE NON COMMERCIALE
Les candidatures en vue de l’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore privée non commerciale doivent comporter obligatoirement les dossiers ci-après :
DOSSIER JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
- Statuts et règlement intérieur de l’association ;
- Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- Récépissé de déclaration de la personne morale de type associatif ou communautaire;
- Liste des membres fondateurs ;
- Liste des membres du Bureau Exécutif ;
- Composition de l’organe dirigeant ;
- Descriptif des ressources humaines de la radio ;
- Proposition de plan de formation ;
- Engagement formel de déclaration des employés à la CNPS.
DOSSIER TECHNIQUE
- Objet et caractéristiques générales du service ;
- Étude de faisabilité technique ;
- Caractéristiques techniques du matériel de réception et d’émission ;
- Caractéristiques techniques d’émission ;
- Zone de couverture du service et le bassin de population ;
- Grille des programmes ;
- Étude d’impact environnemental
DOSSIER FINANCIER
- Budget de la radio (prévision des recettes et des dépenses) ;
- Origine et montant des financements ;
- Références du compte bancaire.
La demande doit être accompagnée d’une note descriptive indiquant les motivations de l’association pour l’autorisation d’un service de radiodiffusion sonore privée non commerciale. Elle doit être signée par le représentant légal du candidat et cachetée.
La candidature présentée à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle devra être composée de trois enveloppes séparées mentionnant clairement :
ENVELOPPE 1 : DOSSIER JURIDIQUE
ENVELOPPE 2 : DOSSIER TECHNIQUE
ENVELOPPE 3 : DOSSIER FINANCIER
NB :
Les 6 premières exigences du dossier administratif ne concernent pas les mairies et conseils régionaux.
- Prière déposer une version électronique du dossier
- L'assignation d’une fréquence de radio est soumise au paiement d'une redevance dont le montant est fixé à trois millions (3.000.000) de Francs CFA pour les radiodiffusions sonores privées non commerciales.
- Une fois autorisé, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année, d’une redevance d’un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA, payable au plus tard le 31 octobre de l’année.
