La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
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Radio Privée Commerciale
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CRÉATION D’UNE STATION DERADIODIFFUSION SONORE EN MODE HERTZIEN.

Les dispositions générales applicables à la création d'une chaîne de radio en mode hertzien résultent de la LOI N° 2017- 868 DU 27 DÉCEMBRE 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle.

LA RADIODIFFUSION SONORE PRIVÉE COMMERCIALE

Les services de radiodiffusion privée commerciale sont des organismes de radiodiffusion à but lucratif dont les ressources proviennent pour l’essentiel de la publicité.

Elles sont conçues sous forme de société.

L’autorisation d’usage des fréquences pour la création d’une radio privée commerciale est accordée suite à une procédure d’appel à candidatures, définie par le décret n° 2019-296 du 03 avril 2019 fixant les règles et procédures d’appel à candidatures en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusions sonore et télévisuelle.

Pour être autorisée, une société de radiodiffusion sonore privée commerciale doit:

  • Être une entreprise de droit ivoirien dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins cinquante millions (50.000.000) de francs CFA;
  • Établir son siège social et son siège d’exploitation en Côte d’Ivoire ;
  • Disposer, dans l’hypothèse où le service diffuse de l’information, d’une équipe de rédaction et d’un directeur de l’information lui-même Journaliste professionnel.

NB :

  • L’assignation d’une fréquence de radio est soumise au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixée à dix-millions (10.000.000) de francs CFA pour les radiodiffusions sonores privées commerciales (article 11 décret n° 2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion) ;
  • Une fois autorisée, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de dix millions (10.000.000) de francs CFA payable au plus tard le 31 octobre de l’année.