Position : Accueil # Consommateurs # Saisine de la HACA Aujourd'hui : Dim, 24 sept. 2017
 
Saisine de la HACA  
 



Qui peut saisir la HACA ?

  • La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut être saisie à tout moment par tout intéressé, c’est-à-dire, par toute personne physique ou morale à laquelle une activité de communication audiovisuelle aurait fait grief;
  •  Elle peut également se saisir d’office;
  • Les autorités judiciaires peuvent à tout moment requérir l’avis de la HACA à l’occasion d’affaire dont elles sont saisies;
  • La HACA peut être consultée, à tout moment, par le Gouvernement et par les Institutions de la République.

 



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  Les Actes de la HACA
 
COMMUNIQUE : Atelier sur « la Responsabilité parentale face aux contenus audiovisuels : la question de la signalétique ».
   
COMMUNIQUE : Colloque International sur le droit d’auteur et la régulation de l’audiovisuel à l’heure du numérique
   
COMMUNIQUE : COUVERTURE MEDIATIQUE LEGISLATIVE N°2
   
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