Position : Accueil # Opérateurs # Créer sa chaine de télé Aujourd'hui : Sam, 22 juil. 2017
 
CREER SA CHAINE DE TELE
 

Dispositions générales applicables à la création d’une chaîne de télévision en mode hertzien

Les dispositions générales applicables à la création d’une chaîne de télévision en mode hertzien résultent de la loi N° 2004 - 644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle telle que modifiée par l’Ordonnance N° 2011-474 du 21 décembre 2011 et des décrets d’application du 29 février 2012.

Les autorisations d’usage des fréquences pour les télévisions privées commerciales et les télévisions privées non commerciales sont accordées à la suite, respectivement, d’un appel d’offres et d’un appel à candidatures.

Peuvent faire acte de candidature :

  • pour les télévisions privées commerciales,  les entreprises :

-    de droit ivoirien, dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins 350.000.000 de francs ;

-    ayant leur siège social et leur siège d’exploitation en Côte d’Ivoire.

  •  pour les télévisions privées non commerciales :

-    les personnes morales de type associatif ou communautaire.

Le dossier d’appel d’offres ou d’appel à candidatures indique précisément :

  • l’objet et les caractéristiques générales du service ;

  • les caractéristiques techniques d’émission ;

  • l’étude d’impact environnemental ;

  • les prévisions des dépenses et des recettes ;

  • l’origine et le montant des financements ;

  • la liste des administrateurs ;

  • la composition du ou des organes de direction ;

  • les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature;

  • la composition du capital ;

  • le cautionnement dont le montant fixé par décret, est de un milliard (1.000.000.000) de francs CFA pour les télévisions privées commerciales et de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA pour les télévisions privées non commerciales.

Le service télévisuel autorisé est assujetti au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire. 

 
PARTAGER CET ARTICLE AVEC VOS AMIS
   
 
   
  Les Actes de la HACA
 
COMMUNIQUE : Atelier sur « la Responsabilité parentale face aux contenus audiovisuels : la question de la signalétique ».
   
COMMUNIQUE : Colloque International sur le droit d’auteur et la régulation de l’audiovisuel à l’heure du numérique
   
COMMUNIQUE : COUVERTURE MEDIATIQUE LEGISLATIVE N°2
   
  [ + ] Lire plus


   
  OUTILS INTERACTIFS
 
Saisine de la Haca
   
Créer sa chaîne de télévision
   
Créer sa station de radio
   
Protection des auditeurs et
des téléspectateurs
   
   

 
  TELEVISION RADIO INTERNET STATISTIQUES  
  Recevoir la télévision Recevoir la radio Radio sur Internet Statistiques sur la télévision  
  La télévision numérique Terrestre (TNT) Liste des stations de radio Télévision sur Internet Statistiques sur la radio  
  Liste des chaines de télévision        
 
 
ABONNEZ-VOUS A NOTRE NEWSLETTER
     
   
 

/

   
   
   
 
LIENS UTILES
    Instances de Régulation
  Agenda
  Infos Pratiques
  Recherche Avancée
 
COMPTEUR
     
   
NOUS CONTACTER
    Plan d'accès interactif
  2 Plateaux 7e tranche, Rue L100, lot n°3769
  BP V56 Abidjan
  (+225) 22 41 96 60
  (+225) 22 52 21 25
  infos@haca.ci
  www.haca.ci
  © 2013 - HACA - Tous droits réservés