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CREER SA STATION DE RADIO
 

Dispositions générales applicables à la création d’une station de radiodiffusion sonore en mode hertzien.

Les dispositions générales applicables à la création d’une chaîne de radio en mode hertzien résultent de la loi N° 2004 - 644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle telle que modifiée par l’Ordonnance N° 2011-474 du 21 décembre 2011 et des décrets d’application du 29 février 2012.

Les autorisations d’usage des fréquences pour les radios privées commerciales et les radios privées non commerciales sont accordées à la suite, respectivement, d’un appel d’offres et d’un appel à candidatures.

Peuvent faire acte de candidature :

  • pour les radios privées commerciales,  les entreprises :

- de droit ivoirien dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins 50.000.000 de francs ;

- ayant leur siège social et leur siège d’exploitation en Côte d’Ivoire.

  • pour les radios privées non commerciales :

- les personnes morales de type associatif ou communautaire.

 Le dossier d’appel d’offres ou d’appel à candidatures indique précisément (selon les cas) :

  • l’objet et les caractéristiques générales du service ;
  • les caractéristiques techniques d’émission ;
  • l’étude d’impact environnemental ;
  • les prévisions des dépenses et des recettes ;
  • l’origine et le montant des financements ;
  • la liste des administrateurs ;
  • la composition du ou des organes de direction ;
  • les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature;
  • la composition du capital ;
  • le cautionnement, dont le montant fixé par décret, est de quatre cent millions  (400.000.000) de francs CFA pour les radios privées commerciales et de trois millions (3.000.000) de francs CFA pour les radios privées non commerciales.

Le service de la radiodiffusion sonore autorisé est assujetti au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire. 

 
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