La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
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Radio Non Nationale
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CRÉATION D’UNE STATION DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODE HERTZIEN.

Les dispositions générales applicables à la création d'une chaîne de radio en mode hertzien résultent de la LOI N° 2017- 868 DU 27 DÉCEMBRE 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.

LA RADIODIFFUSION SONORE NON NATIONALE

Les services de radiodiffusion sonore non nationaux sont des organismes de radiodiffusion sonore de droit étranger.

Ils peuvent être autorisés après dépôt d’un dossier de candidature auprès des services de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle qui procédera à l’analyse du dossier.

NB :

  • L’assignation d’une fréquence pour une radio non nationale est soumise au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA par fréquence assignée (article 11 décret n° 2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion).
  • Une fois autorisée, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA payable au plus tard le 31 octobre de l’année.