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Textes juridiques
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LOIS
ORDONNANCES
DECRETS
27-12-2017
Loi n°2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle
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(519.9 Ko)
30-06-2000
Ordonnance nº 2000-456 du 30 juin 2000 modifiant et complétant la loi nº 91-1001 du 27 décembre 1991 (abrogée)
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(22.68 Ko)
30-04-2011
Ordonnance nº2011-75 du 30 avril 2011 portant erection du conseil national de la communication audiovisuelle en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
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(238.58 Ko)
21-12-2011
Décret n°2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la HACA
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(4.54 Mo)
03-04-2019
Décret n° 2019-294 du 03 Avril 2019 modifiant le décret portant organisation de La HACA
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04-04-2020
Décret n°2020-367 du 08 avril janvier 2020 portant nomination des membres de la HACA
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(638.36 Ko)
